Le droit à la différence pour dépasser l'indifférence

Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Ces établissements reçoivent des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l’état nécessite des soins constants.

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Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion

Au nombre de 37 et implantées à l’initiative du Collectivité Départementale de Gironde dans tout le département, les Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion (M.D.S.I.) ont pour mission d’apporter aux usagers une aide de proximité en matière d’action sociale, médico-sociale et d’insertion. Elles regroupent tous les professionnels de ces domaines pour accompagner les différentes étapes de la vie (petite enfance, éducation, santé, insertion, handicap, vieillissement, dépendance etc.). Elles offrent désormais aux habitants un guichet unique. Les M.D.S.I. s’adressent à l’ensemble des habitants de leur territoire quels que soient leur âge, leur situation et leurs besoins.

 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ». La Maison départementale des personnes handicapées a pour missions principales :

• d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;

• de recevoir et d’instruire toutes les demandes de droits ou de prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) ;

• d’organiser la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH  ) et de suivre la mise en œuvre de ses décisions. 

La Maison départementale des personnes handicapées est présidée par le président du Conseil général et est administrée par une commission exécutive composée pour moitié de représentants du Conseil général, pour un quart des représentants de l’Etat et de l’Assurance maladie et pour le quart restant des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles.

 

Majoration Parent Isolé

C’est une aide attribuée sans condition de ressources pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne et dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle. Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale.

 

Majoration pour la Vie Autonome

Cette allocation complémentaire permet à toute personne handicapée vivant dans un logement indépendant de faire face aux charges complémentaires que sa situation implique.

 

Majoration pour Tierce Personne

Les caisses de retraite attribuent la majoration pour tierce personne (MTP) à l’assuré titulaire d’un avantage de vieillesse ouvrant droit à cette majoration, qui a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels). Cette condition médicale doit être satisfaite avant que l’intéressé ait atteint l’âge de la retraite au taux plein.

 

Mandat de protection future

Par ce document, une personne désigne quelqu’un (le mandataire) pour la représenter dans la totalité ou une partie des actes de la vie civile dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Ce document peut être établi sous seing privé suivant un modèle ou devant notaire. Pour que ce mandat puisse prendre effet, le mandataire devra remettre au greffe du juge des tutelles le mandat ainsi qu’un certificat médical d’un médecin agréé attestant l’altération des facultés personnelles. Un tel mandat peut également être établi par les parents d’un enfant handicapé (mineur ou majeur) dont ils assurent la charge affective et matérielle afin de désigner une personne qui assumera la protection de leur enfant dans le cas où ils ne seraient plus en mesure de le faire.

 

Mention « besoin d’accompagnement »

Reconnaissance sur la carte d’invalidité de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.

 

Mention « cécité »

Reconnaissance sur la carte d’invalidité de la nécessité pour la personne aveugle d’être accompagnée dans ses déplacements.

 

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

C’est une mesure appliquée depuis le 1er janvier 2009. En cas d’échec d’une MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) et si la santé ou la sécurité de la personne handicapée sont compromises, le juge des tutelles peut prendre une Mesure d’accompagnement judiciaire. Le mandataire nommé par le juge percevra les prestations sociales de la personne handicapée et mettra en place des mesures éducatives pour lui permettre de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.

 

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Appliqué depuis le 1er janvier 2009, ce contrat est passé entre un bénéficiaire de prestations sociales et le Conseil général pour l’aider à gérer les prestations sociales (AAH, RMI…) qui lui sont versées. Cette mesure est destinée à éviter l’aggravation immédiate de la situation du bénéficiaire. La gestion de ces prestations par le Conseil général peut être graduée : assistance, gestion directe avec perception des prestations et paiement des charges de la personne par le Conseil général. Un accompagnement peut également être mis en place : conseil et assistance dans l’élaboration d’un budget, dans les démarches à accomplir telles que les procédures de surendettement… Si le bénéficiaire de la mesure ne respecte pas ses obligations, le Conseil général peut demander l’autorisation au juge des tutelles de verser directement les prestations sociales de l’intéressé à son bailleur. En cas d’échec de cette mesure, une Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) pourra être prononcée par le juge des tutelles.

 

Milieu Ordinaire de Travail

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs publics et privés du marché du travail «classique».

 

Milieu ouvert

Modalité d’accueil en établissement où les personnes bénéficient d’une autonomie importante tant dans les actes de la vie quotidienne que dans leur vie sociale et professionnelle.

 

Milieu protégé

Le milieu protégé regroupe dans le champ professionnel, les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA).

 

Milieu scolaire ordinaire

Il est constitué de l’ensemble des établissements scolaires de secteur : écoles élémentaires, collèges et lycées.

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Obligation alimentaire

L’Obligation alimentaire  est un devoir d’entraide et de soutien prévu par le Code civil entre les membres d’une famille. Il s’applique pour les époux entre eux, les enfants envers leurs parents et grands-parents, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Ces obligations sont réciproques. Toutefois, cette obligation n’existe pas entre frères et sœurs. Si une personne se trouve dans une situation de besoin, l’aide sociale  pourra lui venir en aide mais, au préalable, une aide financière sera demandée aux membres de sa famille tenus à l’Obligation alimentaire. En revanche, cette Obligation alimentaire   a été supprimée envers les personnes handicapées. C’est la solidarité nationale qui entre alors en jeu.

 

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP).

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Participation aux frais d’entretien et d’hébergement

Les ressources des personnes handicapées permettent rarement de couvrir le prix réel de l’hébergement. Ce sont donc les départements qui, par le biais de l’aide sociale, prennent en charge la différence. Selon que les personnes handicapées exercent ou non une activité professionnelle et selon le type d’hébergement (7 jours sur 7, avec ou sans retour en famille le week-end, avec ou sans repas), le montant des ressources laissées à leur disposition est différent. Le montant minimum a été relevé en 2005 de 12 % à 30 % de l’AAH pour les personnes qui ne travaillent pas.

 

Pension d’invalidité

Une personne peut être reconnue invalide si sa capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident non professionnel ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Sous réserve de remplir certaines conditions, une pension d’invalidité peut lui être allouée par la sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire consécutive à cette invalidité.

 

Pension de vieillesse

Revenu perçu par la personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. Son montant dépend de la durée d’assurance, de l’âge de l’assuré et du type de la pension.

 

Personne qualifiée

Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.

 

Plan Personnalisé de Compensation

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

 

Polyhandicap
Handicap grave à expression multiple avec déficience mentale sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des possibilités de perception, d’expression et de relation.

 

Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Depuis le 1er janvier 2004, la Prestation d’accueil du jeune enfant est mise en place. Composée de plusieurs allocations, elle a pour objectif d’aider les familles à accueillir l’enfant et, après la naissance de celui-ci, à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Elle comprend :

• une prime à la naissance ou à l’adoption ;

• une allocation de base ;

• un complément de libre choix d’activité et, depuis le 1er juillet 2006, un complément optionnel de libre choix d’activité ;

• un complément de libre choix de mode de garde.

 

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Autrement appelée PCH, la Prestation de compensation  du handicap permet aux personnes handicapées de faire face à cinq types de besoins : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts de transport, aides spécifiques ou exceptionnelles et aides animalières. Cette prestation est accordée par la CDAPH  en fonction de barèmes et de tarifs. Son bénéficiaire n’est pas tenu, dans la plupart des cas, de participer financièrement à cette prestation, mais doit utiliser les sommes qui lui sont versées par le Conseil général conformément à la décision de la CDAPH , et doit en justifier auprès du Conseil général.

 

Projet d’accueil individualisé (PAI)

Le PAI  est mis en place au bénéfice des enfants et des adolescents malades. Il est simplement passé entre l’école et la famille, avec l’aide indispensable du médecin de santé scolaire.

 

Projet de vie

Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.

 

Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le PPS est préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des besoins identifiés par l’équipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents.

 

Prothèse externe

Pièce, appareil destiné à reproduire et à remplacer aussi fidèlement que possible dans sa fonction, sa forme ou son aspect extérieur un membre, un fragment de membre ou un organe partiellement ou totalement altéré ou absent.

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Reclassement professionnel

Lorsque le sujet ne peut plus sans risque effectuer l’activité professionnelle qui était la sienne, et qu’ il s’avère impossible d’adapter le poste de travail, un reclassement professionnel peut être sollicité auprès de la médecine du travail.

 

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique».

 

Recours
D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.

 

Référent handicap

Le référent handicap exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés d’un secteur, afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie.

 

Référent pour l’insertion professionnelle

Personne de la MDPH qui accompagne et conseille différents publics dans l’élaboration d’un parcours favorisant leur insertion professionnelle.

 

Rente accident du travail

A l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, si le salarié conserve des séquelles et souffre d’une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP). En fonction de ce taux, le salarié reçoit, de la part de la CPAM une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

 

Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Les RASED  ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans des classes ordinaires, en coopération avec les enseignants de ces classes.

 

Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi

Pour pouvoir prétendre à l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l’autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

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Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA)

Les SEGPA  sont des structures spécialisées intégrées dans des collèges ordinaires. Elles doivent donner un enseignement adapté aux capacités des jeunes dont les difficultés scolaires sont trop importantes pour tirer profit de l’enseignement ordinaire du collège.

 

Service d’Accueil de Jour et d’Hébergement (SAJH)

Il s’agit d’un établissement accessible à des personnes lourdement handicapées qui ne relèvent ni d’une MAS ni d’un FAM. Ces personnes handicapées bénéficient d’activités de développement et d’entretien de leurs acquis, sans pour autant se livrer à une activité à caractère professionnel comme en ESAT ou relever d’une surveillance médicale constante comme en MAS ou en FAM . Les SAJH   fonctionnent en internat. Certains ne fonctionnent que sur le mode du semi-internat ; il s’agit alors de Services d’accueil de jour. Ces établissements sont aussi appelés « Foyers occupationnels », « Foyers de vie », « Centres d’initiation au travail et aux loisirs », « Foyers d’accueil de jour ».

 

Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Les SAVS prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires un accompagnement social en milieu ouvert pour un apprentissage à l’autonomie ou un accompagnement dans la réalisation des actes essentiels de l’existence.

 

Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce

Service qui accueille des enfants âgés de 0 à 3 ans quel que soit le degré et la nature de leur surdité. Il a pour mission de développer et favoriser les ressources de communication de l’enfant avec sa famille et son environnement.

 

Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Les SAMSAH prennent en charge des personnes adultes handicapées qui nécessitent des soins réguliers et coordonnés afin de réaliser les missions d’intégration sociale et professionnelle. Ces services s’adressent à des personnes lourdement handicapées afin de leur apporter des réponses diversifiées intégrant une dimension thérapeutique.

 

Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire

Service ambulatoire, dont la vocation est l’accompagnement spécialisé d’enfants, adolescents et jeunes adultes aveugles ou mal voyants, orientés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

 

Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile ou service à domicile (SAAD)

Ces services concourent notamment au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien ou au développement des activités sociales et des liens de l’entourage. Ces services assurent, au domicile de la personne ou à partir de son domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels, et ce, dans le cadre d’un projet individualisé d’aide et d’accompagnement. L’ensemble de ces prestations est réalisé par des aides à domicile et notamment des Auxiliaires de vie sociale.

 

Service d’Aide Pédagogique à Domicile

Le service d’assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents malades ou accidentés a pour but d’offrir un soutien aux écoles, collèges et lycées dans la recherche de solutions permettant d’éviter la déscolarisation par la mise en place d’un dispositif de scolarisation partielle à domicile. Ce service est mis en œuvre par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.

 

Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

Les Sameth sont des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces services permettent d’obtenir des aides de l’agefiph pour le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés afin d’éviter le licenciement d’un salarié devenu inapte à son poste.

 

Service d’Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD)

Ces services sont constitués d’équipes pluridisciplinaires. Ils apportent un soutien spécialisé à l’enfant ou l’adolescent handicapé pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d’éducation.

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Services de Soins et d’Aide à Domicile

Services qui regroupent des professionnels de santé et des intervenants sociaux, pour assurer le suivi à moyen terme de personnes présentant un handicap. A part les consultations de médecin, les soins sont pratiqués au domicile de la personne.

 

Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire

Avec l’accord et l’implication des familles, ce service soutient des jeunes âgés de 3 à 20 ans, atteints de surdités moyennes, sévères ou profondes scolarisés en école, maternelle, primaire, collège ou lycée. Le projet est de favoriser la réussite d’un parcours scolaire en assurant un accompagnement individualisé.

 

Service mandataire

Le service mandataire a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes âgées ou handicapées qui souhaitent employer une assistante de vie pour l’aide au quotidien ou pour une garde de nuit. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne qui souhaite bénéficier de ce service. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur.

 

Service Polyvalent d’Aide et de Soins À Domicile (SPASAD)

Les services qui assurent à la fois les missions des SSIAD et des SAAD sont dénommés des Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

 

Service prestataire

L’entreprise ou association prestataire fournit et facture globalement une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le bénéficiaire de la prestation n’a donc pas à le déclarer. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

 

Surcoût de transport

La PCH permet sous certaines conditions la prise en charge des surcoûts de transport (trajets réguliers ou ponctuels générés par le handicap).

 

Synthèse vocale

Technique qui transforme un texte en message vocal à la suite d’une conversion des éléments du texte, les graphèmes, en éléments sonores, les phonèmes, La synthèse de la parole consiste en la lecture par une voix synthétique d’un texte numérique.

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Taux d’incapacité

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est l’outil utilisé par les CDAPH pour déterminer le taux d’incapacité des demandeurs s’adressant à ces commissions. Il s’appuie sur les concepts de déficience – incapacité – désavantage, proposés par l’Organisation Mondiale de la Santé par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80.

 

Temps partiel thérapeutique

Activité à temps non complet pour raisons de santé.

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Trackball
Boule insérée dans le clavier, que l’on manipule avec les doigts et qui fait office de souris.

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Transfert

Certains établissements prévoient dans leur fonctionnement habituel de se déplacer dans un autre lieu afin d’y poursuivre momentanément leurs activités éducatives et thérapeutiques (à l’image des « classes de mer », « classes de neige » ou « classes de découvertes » mises en place dans certaines écoles). Il s’agit alors d’un « transfert » de l’établissement.

 

Transport scolaire adapté

Transports d’élèves avec des véhicules aménagés.

 

Tribunal Administratif

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite formulée par tout citoyen contre l’État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision administrative.

 

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

 

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

Le tribunal du contentieux de l’incapacité règle les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’incapacité de travail d’un assuré. Ils sont saisis par une requête écrite formulée par tout citoyen contre une personne morale de droit public afin de contester une décision administrative.

 

Trisomie 21

Encore parfois appelée à tort « mongolisme », la Trisomie 21  s’explique par la présence dans les cellules de l’organisme de 47 chromosomes au lieu des 46 que l’on rencontre habituellement. Le chromosome supplémentaire se situe au niveau du chromosome 21, d’où son nom. C’est un accident imprévisible dans la répartition des chromosomes au cours de la formation du patrimoine génétique de l’enfant, dont les parents ont une constitution chromosomique normale.

 

Troubles associés

Troubles associés au handicap et liés au comportement ou au déficit sensoriel…

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Unafam

Union nationale des amis et familles de malades psychiques.

 

Union départementale d’associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UDAPEI)

L’Udapei est une fédération regroupant toutes les Apei et l’Association tutélaire d’un même département.

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Union régionale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (URAPEI)

L’Urapei regroupe toutes les associations locales ou départementales d’une même région.

 

Unité Localisée pour l’Inclusion Sociale

Les ULIS accueillent des enfants handicapés physiques moteurs, sensoriels, mentaux et psychiques dont le handicap ne permet pas une intégration individuelle continue en milieu ordinaire et qui, pour autant, ne relèvent pas d’une orientation en établissement spécialisé. Niveau Secondaire.

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Unité Pédagogique d’Intégration (UPI)

Ces unités permettent à des préadolescents ou des adolescents âgés de 11 à 16 ans d’être intégrés dans certains collèges, soit parce qu’ils ne peuvent être accueillis à temps complet dans une classe ordinaire, soit parce qu’ils sont pris en charge par un service ou un établissement spécialisé et que leurs progrès permettent d’envisager une intégration complète ou partielle.

 

Unités d’enseignement

L’Arrêté du 2 avril 2009 précise les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.